Présentation et adoption du nouveau Schéma Départemental en direction des personnes en situation de handicap porté par Ombeline Accarion - L’aboutissement de plusieurs mois de travail en concertation avec les actrices et acteurs du secteurs - Un projet destiné à l’inclusion, l’autonomie, l’adaptation, la citoyenneté, et la simplification - Un engagement à inscrire dans un processus de transition écologique et qui répondra aux urgences sociales actuelles
Monsieur le Président, chers collègues, chers partenaires, bonjour à toutes et à tous. Présenter un schéma quinquennal, co-construit pendant 18 mois avec les partenaires, aboutissement de dizaines d’ateliers et d’heures de travail, c’est un moment particulièrement important pour une vice-présidente.
Un nouveau schéma, c’est une aventure, un objet politique bien spécifique difficile à appréhender lorsque l’on débute. Par où commencer ? Où veut-on aller ? Comment et avec qui ? Quel est notre objectif et à qui s’adresse-t-on ? Un nouveau schéma, c’est avant tout une page blanche. Le construire, c’est s’arrêter quelques instants dans le tourbillon du quotidien pour définir les priorités du Département, ce qui le définit, comment on veut travailler. C’est prendre du recul pour se projeter dans l’avenir. C’est un exercice passionnant car on n’est pas obligé d’apporter toutes les réponses immédiatement, on fixe un cap et nous avons 5 années pour y répondre (et s’adapter si besoin)
On me demande si ce nouvel Engagement Départemental (qui est le nom donné au schéma pour souligner son caractère volontariste) est innovant, s’il y a des choses que l’on ne va pas trouver ailleurs, ce qu’il faut en retenir. J’espère que vous aurez les réponses à la fin de cette présentation (je ramasserais les copies). En ce qui me concerne, je pense que l’important, c’est le chemin que l’on a parcouru ensemble tout au long de ces 18 mois. Un diagnostic sur ce qui existe, ce qui fonctionne, ce qui a besoin d’être amélioré, et aussi là où nous avons besoin d’innover. Et qu’il y a consensus sur ce diagnostic. Dans le climat actuel, ce consensus vaut de l’or, il dit qui on est et comment on travaille dans le domaine du handicap en Loire Atlantique.
Quelques mots clés néanmoins :
- Cet engagement est centré autour des Personnes en situation de handicap, en tant qu’individus membres de la société, acteurs de leur parcours et pas seulement bénéficiaires, avec leurs aidants et les professionnels qui les accompagnent,
- On y parle d’Habitat, sous des formes variées, et non de places ou de structures,
- Inclusion, Auto-détermination, Pair-aidance, Parcours, Transversalité, ces notions se retrouvent tout au long de ce document.
Une crise démocratique
La crise démocratique que nous vivons actuellement est à l’origine du report de cette session. La méthode d’élaboration de ce schéma en est je pense le parfait contrepoint, et la marque de fabrique de nos politiques départementales.
Tout d’abord, nous avons fait un bilan partagé du précédent Engagement, interne comme externe, dont les conclusions ont été validées par l’ensemble des parties. Une version synthétique de ce bilan constitue la première partie du document.
On peut y lire que les 2/3 des actions annoncées ont été réalisées, et que 98% ont été initiées. Beaucoup de choses ont été réalisées par nos prédécesseurs, et je remercie Claire Tramier et son équipe pour le travail déjà accompli.
Notamment, 14 millions d’euros ont été investis pour déménager la MDPH dans un nouveau bâtiment accessible et fonctionnel, qui ouvrira officiellement le 22 mai. Il proposera, et c’est innovant, un lieu-ressource permettant d’ouvrir la MDPH sur l’extérieur et en faire un lieu de vie et de partage, et non uniquement d’actes administratifs. Farida Rebouh vous en parlera tout à l’heure mieux que moi.
L’observatoire du handicap nous permet de disposer de données fiables et précises à partager avec l’ensemble des acteurs. Chaque direction au département a pris sa part et, désormais, porte la question du handicap au sein même de ses compétences : accessibilité bien sûr, mais également participation, programmations adaptées, aides techniques ou humaines parmi de nombreuses autres. Le plan ADAP est bien avancé avec à ce jour 80 % des bâtiments départementaux concernés accessibles ou en voie de l’être, 95 % des collèges, ainsi qu’un travail sur les sites touristiques comme les itinéraires de randonnée.
Nos animateurs sportifs proposent du sport adapté et du para-sport, très prisés des enfants… et de leurs parents, qui bénéficient ainsi de temps de répits. Je peux également citer l’exemple récent à Chateaubriant de l’ouverture d’une école de sport adapté, sujet suivi attentivement comme le sport santé par ma collègue Louise Pahun
Les expositions culturelles ont désormais toujours une dimension sensorielle qui diversifie les approches. Les artistes en situation de handicap, comme par exemple les groupes Cube ou Soyuz, peuvent se produire sur scène comme les autres
Les bailleurs sociaux dont Habitat 44, proposent des logements adaptés et perçoivent des financements spécifiques via le Soutien au Territoire pour développer l’habitat dit inclusif, où l’on pense également aux accès aux logements.
Dans le nouvel Engagement, nous n’avons pas repris cette architecture par politique publique, car les bonnes habitudes sont prises. Et les collègues savent bien, au quotidien, qu’à chaque présentation d’une nouvelle action je leur demande quels aménagements ont été prévus pour les personnes en situation de handicap.
Nous avons choisi 4 valeurs socles qui en constituent les fondations : La citoyenneté, la dignité, la solidarité – tant sociale que territoriale – et l’indispensable confiance entre les acteurs.
Nous avons défini 3 principes d’actions pour animer au quotidien les politiques publiques :
- Valoriser la parole des personnes et de leurs proches, ainsi que leur implication dans la Cité = faire avec, écouter, pouvoir d’agir
- Cultiver une approche globale des besoins et des attentes = transversalité
- Adapter en continu l’action du Département = agilité.
Les éléments sont déclinés au travers de 4 orientations communes aux politiques de l’autonomie, tant pour les personnes âgées qu’en situation de handicap :
- Vivre en société et exercer sa citoyenneté
- Choisir son lieu de vie
- Être soutenu.e à chaque étape de son parcours
- Accéder à des services de qualité.
Une vingtaine de thématiques ont été travaillées, avec la participation de près de 200 personnes, ainsi qu’une consultation directe auprès de 30 jeunes de 16 à 25 ans, dans des parcours de vie différents : établissement, lycée ou à domicile. Ecouter, faire participer, associer, observer, partager et surtout considérer : tels sont les engagements que renouvelle le Département, via ce contrat de confiance réciproque. Et ainsi apporter sa pierre au renouveau démocratique espéré actuellement
Une crise climatique.
Annoncée depuis longtemps, la crise climatique commence à devenir réelle et tangible. La guerre en Ukraine, en raréfiant l’accès aux énergies fossiles, a démultiplié leur coût, révélant la fragilité de notre modèle de prise en charge dépendant d’une énergie abondante et bon marché.
Comment assurer la prise en charge des personnes dépendantes si les professionnelles ne peuvent plus se déplacer ? Comment chauffer des bâtiments conçus pour être accessibles sans se préoccuper d’efficience énergétique ? Les pénuries actuelles doivent nous faire ouvrir les yeux sur un modèle de développement dépassé et beaucoup trop fragile, il nous faut penser de manière résiliente avec la capacité d’affronter n’importe quelle crise
Soumis au risque de submersion marine, avec une montée des eaux qui s’accélère constatée dans chaque nouveau rapport du GIEC, les établissements médico-sociaux de Mindin à Saint Brévin sont les premiers concernés. Ils ne seront pas reconstruits à l’identique, il va falloir s’appuyer sur l’expérience acquise sur d’autres bâtiments, notamment les collèges, pour allier prise en charge adaptée et résilience, énergies renouvelables et attention portée aux surfaces consommées au sol, qualité de l’environnement extérieur, qualité de vie au travail, espaces collectifs et privatifs.
Je salue ici les directrices des établissements publics qui doivent piloter ce projet difficile et ambitieux, co-porté avec l’ARS, pour offrir un service public de qualité.
Pour répondre à cet enjeu climatique, il est important de répartir l’offre d’habitat sur le territoire, au plus près des besoins et en cœur de bourg, afin d’accéder facilement aux commerces et à la vie associative. Porter attention aux possibilités d’accès en transport en commun ou via des mobilités décarbonnées. Lorsque l’on est moins autonome, c’est encore plus important afin de faciliter l’accès aux activités en milieu ordinaire, en étant accompagné ou non suivant les possibilités de chacun.
Il faut se poser la question de l’alimentation, en structure ou avec une aide à domicile. La qualité, est-ce simplement fournir un repas ? Ou fournir un apprentissage d’une alimentation variée et de qualité, apprendre à cuisiner des légumes et des plats moins carnés, qui permettront la prévention de certains problèmes de santé ?
Cela pose la question de l’accompagnement humain, qui n’est pas le même pour un jeune de 20 ans qui souhaite accéder à l’autonomie, une personne ayant des problèmes de mobilité fine ou pour se motiver à s’alimenter et qui aura besoin de préparations particulières ou de « manger-main ». C’est tout l’enjeu de la définition de la qualité, et du temps nécessaire aux professionnelles de l’accompagnement pour définir des projets personnalisés, au plus près des besoins de chacun, que ce soit à domicile ou en établissement.
Des crises sanitaires et sociales
Le Covid a souligné que les professionnelles du médico-social étaient des travailleuses essentielles qui sont restées fidèles au poste, n’ont pas compté leurs heures et ont attendu pour être enfin éligibles, et encore pas toutes, au Ségur de la santé.
Cette absence de considération pour ces métiers difficiles et féminins, en résonnance brûlante avec l’actualité, a engendré une crise d’attractivité pour ces métiers jusque-là épargnés. Je souhaite leur rendre un hommage appuyé, à remercier celles qui sont toujours là, malgré tout. Ils et elles ont toute leur place dans ce schéma, qui s’adresse autant à eux qu’aux personnes en situation de handicap et leurs aidants.
La plateforme d’attractivité des métiers développée en lien avec Jérôme Alemany, Lyliane Jean, l’ARS et la Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie – la CNSA ou 5eme branche- est une partie de la réponse, afin de travailler sur la formation initiale et continue, les freins à l’emploi, la reconnaissance publique et sociale. Dans un contexte contraint par une hausse des besoins et une inflation galopante qui met les budgets sous tension. Rien qu’en 2022, les hausses salariales ont représenté un peu plus de 7,5 M€ de dépenses supplémentaires pour la seule politique handicap
La notion de parcours de vie est au cœur de ce schéma, avec une attention particulière aux périodes charnières que sont le passage à l’âge adulte, l’entrée dans la parentalité, la perte d’autonomie avec le vieillissement. Il va sans doute falloir moduler les moyens, pour soutenir de manière plus intense les moments de transition ou de pertes de repères, puis reconstruire petit à petit, lorsque c’est possible, une certaine forme d’autonomie permettant un accompagnement moins soutenu, et donc moins intrusif.
Les Services d’accompagnement à la vie sociale et professionnelle, médicalisés ou non – SAVS et SAMSAH - font partie de la réponse, et le Département va continuer à développer l’offre, avec l’ouverture de 30 places dès 2023, après les 70 places créées 2022.
Nous allons également continuer à soutenir les aidants. L’offre a été réorganisée en PFRA, Plateforme de Répit et d’Accompagnement, en 2022 avec l’ARS et la CNSA. Il faut continuer l’effort. Permettre d’alléger la charge mentale des aidants via de l’information et de l’aide pour l’accès aux droits. Développer des offres de répit pour souffler et prendre du temps pour soi, savoir qu’il existe des possibilités d’accueil d’urgence pour pallier les aléas de la vie.
Nous nous engageons aussi à développer l’offre d’accueil en structures, avec différents modèles de prises en charge : soit pour y vivre longtemps, soit pour s’y poser un moment le temps de préparer une nouvelle étape de sa vie, via par exemple les appartements tremplins. Au total, ce sont plus de 400 solutions nouvelles que le Département va créer d’ici 3 ans, soit 10% supplémentaires pour répondre aux besoins, dont 180 dès 2023, dans différents dispositifs :
- Établissement pour personnes en situation de handicap vieillissantes
- Dispositif passerelle pour les jeunes en amendement creton ou à domicile
- Services d’accompagnement, à la vie sociale comme à la parentalité
- Places en foyer de vie
Vous noterez que le Département ne peut s’engager que sur ses compétences strictes. Un effort complémentaire de l’Etat sera indispensable sur les volets enfance et sanitaire, donc pour les établissements et services médicalisés,pour ajuster la totalité de l’offre aux besoins constatés. Pour les enfants, je pense particulièrement à ceux en situation de double vulnérabilité, concernés à la fois par le handicap et des mesures de protection, pour lesquels le Département à déjà pris des engagements forts dans le schéma Enfance-famille.
La future gouvernance
Pour piloter tout cela, le Département n’agit pas seul comme nous l’avons déjà vu. Il se positionne en chef de file, qui organise le dialogue entre les institutions : Agence Régionale de Santé, Education Nationale, Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie Et les différents partenaires : Le CDMCA, représentant l’ensemble des partenaires de la société civile, sera l’interlocuteur privilégié pour le suivi de ce schéma. La Commission exécutive de la MDPH, où l’Etat est bien représenté. Les établissements et services via les dialogues de gestion annuels. Et une future gouvernance infra-territoriale à inventer pour se rapprocher des réalités de terrains et des partenariats déjà à l’œuvre.
La déclinaison opérationnelle de ce schéma se fera via une feuille de route pluriannuelle qui sera présentée au CDMCA en juin. Conçue pour 3 ans, elle sera donc revue à mi-parcours. Pour se donner de la visibilité et la durée nécessaire pour que les actions se mettent en place, des temps forts partenariaux seront organisés tous les 2 ans.
En conclusion, je vous propose d’explorer ce qu’est une vision écologique de l’inclusion, qui traverse et sous-tend ce schéma.
C’est une approche nécessairement transversale des politiques publiques, afin d’appréhender la personne dans sa globalité, et dans son écosystème. On peut parler de notion d’écosystème humain, qui prend en compte la diversité et la complémentarité des profils et des compétences, plutôt qu’une soi-disant homogénéité du genre humain.
C’est appliquer les principes de l’éducation populaire au médico-social ; c’est-àdire croire en la capacité d’apprentissage des personnes, encourager l’autonomie lorsque c’est possible, valoriser les compétences plutôt que de ne voir que les inaptitudes. Croire en la possibilité d’un engagement citoyen de chacun, développer le pouvoir d’agir avec les moyens à disposition que sont les aides techniques et les aides humaines. Valoriser et favoriser la coopération de tous. Avoir une approche qui part de l’expérience de terrain, avec des cadres et des politiques « au service de » plutôt que l’inverse.
C’est penser ERC : Éviter Réduire Compenser. Éviter certains handicaps en évitant les pollutions et en améliorant la qualité et la sécurité de notre environnement. Réduire la perte de chance en agissant en mode préventif plutôt que curatif, essayer d’intervenir dès les signaux faibles, par exemple avec le dispositif Santé Protégée lors de la mise sous protection d’un enfant. Et seulement ensuite, compenser lorsque le handicap est installé et qu’il faut accompagner la personne.
J’espère que le cap fixé ouvre de nouvelles perspectives, participe au nouveau regard porté sur le handicap, motive les personnes concernées à « défendre leurs envies » et donne aux acteurs l’élan pour expérimenter de nouvelles solutions.